Issu de la loi du 5 mars 2014, le Compte Personnel de Formation (CPF), est un dispositif permettant un financement des actions de formation continue en France. Devenu monétisé depuis l'entrée en vigueur de la Loi "Avenir Professionnel" le 1er janvier 2019, quelles sont les obligations des entreprises vis-à-vis de ce dernier, et quelles sont les sanctions encourues en cas de non-conformité ?
le CPF étant au préalable comptabilisé en heures et non en euros, les salariés à temps plein n'ayant pas utilisé leur crédit d'heures voient ces dernières converties en euros à raison de 15€ de l'heure TTC. Il en va de même pour les salariés n'ayant pas utilisé leur crédit d'heures au nom du DIF, datant d'avant le CPF.
Il est important pour les salariés disposant encore d'un crédit au nom du DIF de renseigner leurs heures avant le 31 décembre 2020 sous peine de les perdre (en sachant que ces dernières pourront être utilisées après cette date).
L'alimentation du CPF se fait donc directement en euros depuis le 1er janvier 2019, à hauteur de 500 € TTC par an, plafonné à 5 000 €, et à hauteur de 800 € TTC par an pour les salariés moins qualifiés.
Uniquement dans les entreprises d'au moins 50 salariés, des sanctions lourdes sont applicables aux entreprises pour chaque collaborateur n'ayant pas fait objet, au plus tard au 31/12/2019, des trois obligations suivantes, elles aussi découlant de la loi du 5 mars 2014 :
• Un état des lieux récapitulatif à 6 ans
• 3 entretiens professionnels au cours des 6 dernières années
• Une action de formation non obligatoire au cours des 6 dernières années
Dans ce cas, le CPF de chacun de ces collaborateurs sera abondé à hauteur de 3000 €. La somme sera versée à la Caisse des Dépots et des Consignations (CDC), une sanction pouvant vite devenir très lourde en cas d'absence de conformité pour des dizaines, voire des centaines de collaborateurs.
Si l'URSSAF ne va contrôler les entreprises qu'à partir de 2022 et non à partir de 2021 comme prévu, le contrôle de nature sociale reste cependant important :
• Par le salarié lui-même, qui peut réclamer la somme par voie judiciaire
• Par les Représentants du Personnel, devant être consultés annuellement sur la mise en œuvre des entretiens professionnels et de l’état des lieux récapitulatif, et qui exercent aussi un contrôle sur ce dernier.
Si cet abondement correctif n'est pas versé au 1er mars 2021 dernier délai, l’entreprise verse au Trésor public un montant équivalent à l’insuffisance constatée majorée de 100%.
Afin d'être "dans les clous" et d'éviter de telles sanctions, il est judicieux pour les entreprises de recourir à un outil digitalisé afin de suivre les entretiens et formation de leurs collaborateurs de manière simple et efficace.
Découvrez les raisons qui poussent les entreprises à digitaliser le processus des entretiens et pourquoi digitaliser le bilan à 6 ans.