Conditions générales de vente

SKILLUP se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses conditions générales à tout moment. Les conditions générales applicables au jour de la commande sont consultables sur le site www.skillup.co. 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée auprès de SKILLUP par ses clients (ci-après « Client(s) »), tant en France qu’à l’étranger. 

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents. 

Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de SKILLUP, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

2. Accès au service

Le Client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plateforme employée par SKILLUP. SKILLUP se tient à la disposition du Client pour faire les tests techniques nécessaires. 

Le Client doit ainsi disposer d’une adresse email valide et d’un ordinateur avec les spécifications minimales suivantes : 

Système d’exploitation : iOS 9+ ou macOS 10.11+ ou Windows 7+ ou Android 6+ 

Navigateur : Internet Explorer 11+ ou Edge ou Chrome 50+ ou Safari 10+ ou Firefox 45+ 

3. Modalités d’utilisation du service 

SKILLUP met à disposition du Client un service applicatif accessible sur son serveur par le biais du réseau internet. 

SKILLUP concède au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Service applicatif. 

Le nombre de collaborateurs pouvant accéder au service applicatif figure sur le bon de commande signé par le Client. Le périmètre d’usage du portail, s’il est circonscrit au sein de la société, apparait également sur le bon de commande. 

SKILLUP se réserve la possibilité d’effectuer toute opération de maintenance sur son serveur et s’efforcera de prévenir le Client au moins quarante-huit (48) heures à l’avance, de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum, de proroger l’accès au module pour une durée correspondant à celle de l’interruption de service. 

Le Client s’engage à ne pas réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du service fourni par SKILLUP. 

4. Engagements de SKILLUP 

SKILLUP s’engage pendant toute la durée du contrat : 

A affecter au client un interlocuteur dédié pour la bonne marche du projet 

A répondre dans un délai raisonnable à toutes les sollicitations du Client par mail ou téléphone.

A garantir la disponibilité du service et à effectuer toutes les opérations de maintenance nécessaires. Plus spécifiquement, le Prestataire s’engage à un taux de disponibilité de 99%. 

SKILLUP prend en charge la maintenance corrective et évolutive des Services Applicatifs. 

5. Prix – Paiement - Durée 

Prix

Le prix figure sur le bon de commande signé par le Client. Il est exprimé en euros hors taxes et est à majorer du taux de TVA en vigueur. 

Paiement 

Les factures sont payables à réception de la facture - ou selon les conditions indiquées sur le bon de commande - par chèque ou virement bancaire. 

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande seront exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

Durée 

Le Contrat entrera en vigueur à compter de la date de signature du bon de commande et produira ses effets pendant une durée initiale mentionné sur le bon de commande signé par le client. Il sera automatiquement renouvelé par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un préavis minimum de quatre-vingt-dix (90) jours avant l’expiration de la durée initiale ou de la période de renouvellement en cours.

6. Résiliation

Nonobstant les dispositions de l’Article 5 ci-dessus, le Contrat pourra être résilié de plein droit, sans indemnité ni préavis, en cas d’inexécution par l’une des Parties de ses obligations, trente (30) jours après l’envoi d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, non suivie d’effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. 

7. Responsabilité et indemnités 

La responsabilité de SKILLUP envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie. 

En aucun cas la responsabilité de SKILLUP ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. 

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la commande.

8. Lutte contre la corruption 

Les Parties s’engagent à respecter les législations et réglementations en vigueur, notamment la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la « transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ». En conséquence, chaque Partie déclare qu’elle-même, ses dirigeants et collaborateurs, et ses filiales et sous-traitants respectent les lois et réglementations nationales et/ ou européennes et/ ou internationales en matière de lutte contre la fraude et la corruption, et s’engage à prévenir et faire cesser tout comportement contrevenant aux règlementations en vigueur. 

Chaque Partie atteste qu’elle n’agira pas en vue de proposer un avantage indu financier ou de tout autre nature, depuis l’entrée en relation, et prend / prendra toutes mesures raisonnables afin de prévenir toute influence de cette nature. 

Chacune des parties s’engage à n’offrir, ne donner ou n’accepter l’attribution, à des salariés de l’autre Partie, ses mandataires ou toute personne intervenant pour le compte de celle-ci, d’aucun cadeau ou avantage, qu’il soit pécuniaire ou autre, constitutif de corruption, lors de la négociation, la conclusion ou l’exécution de la Convention. De même, chacune des Parties s’engage à ne pas accepter de tel cadeau ou avantage de la part des salariés, mandataires ou toute personne intervenant pour le compte de l’autre Partie. 

Chacune des Parties s’engage à avertir l’autre dans les plus brefs délais si elle a connaissance d’un acte de corruption en lien avec la négociation, la conclusion ou l’exécution de la Convention ou si elle dispose d’éléments suffisants pour suspecter un tel acte. 

9. Cession

Le présent contrat ne peut en aucun cas faire l'objet d'une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gracieux de la part de l'une des Parties sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie. La cession ne peut être assortie d’une remise en cause des éléments essentiels du contrat, tels que la durée, le prix, la nature des prestations.

10. Travail dissimulé 

Conformément aux dispositions des articles L. 8222-1, et D. 8222-5, L.8254-1 et D.8254-2 du code de travail, le Prestataire s’engage à remettre à la demande du Client les documents suivants : 

Une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au prestataire et datant de moins de six mois, 

Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis), 

Une attestation sur l'honneur établie par ce cocontractant de la réalisation du travail par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1. 

La liste nominative des salariés étrangers et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2. Ou le cas échéant, une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de salariés étrangers soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail.

11. Modification 

Toutes demandes de modification des prestations, au cours du Contrat, devra être adressée par écrit par le Client au Prestataire et préciser la nature et les implications de la modification envisagée. Le Prestataire répondra par une proposition écrite, indiquant le coût, les conditions et le calendrier d’exécution de la modification. Après accord du Client sur cette proposition, la modification convenue pourra faire l’objet d’un avenant au Contrat signé par les Parties. 

En cas de survenance d’un événement susceptible de modifier l’équilibre économique du Contrat qui ne pouvait être prévisible à la date de signature du Contrat et qui rendrait l’exécution du Contrat plus difficile, les Parties s’engagent à négocier de bonne foi un avenant au Contrat, afin de rétablir un équilibre économique satisfaisant pour les deux Parties. A défaut d’accord entre les Parties dans un délai raisonnable, chaque Partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sous réserve de respecter un préavis de trente (30) jours et sans qu’aucune indemnité ne soit due à ce titre. 

12. Indépendance des parties 

Il est expressément entendu et convenu qu’aucune disposition figurant au présent contrat ne devra être interprétée comme désignant l’une ou l’autre Partie en qualité de mandataire de l’autre Partie, dans quelque but que ce soit; qu’aucune des Parties ne liera ou tentera de lier l’autre Partie à un contrat quel qu’il soit ou à l’exécution d’obligations quelconques, ne déclarera à des tiers qu’elle est en droit de prendre des engagements pour le compte de l’autre Partie. 

En outre, en tant que de besoin, les présentes relations contractuelles ne sauraient être interprétées comme créant une société de fait entre les Parties et entraînant une responsabilité solidaire de l’une vis-à-vis de l’autre.

13. Nullité 

Le fait pour l’une ou l’autre des Parties de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une quelconque des dispositions du présent Contrat n’empêchera pas l’application ultérieure de cette clause et ne pourra être considéré comme une renonciation à se prévaloir de toute autre violation. 

De même, la tolérance relative à l'application des clauses et conditions du présent Contrat ne pourra jamais, quelle qu'ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions. 

Enfin, la nullité qui affecterait l’une quelconque des dispositions du présent Contrat, en tout ou partie, n’affectera pas le reste du Contrat qui restera en vigueur sans changement. Les Parties s’efforceront de remplacer la disposition en se référant à l’esprit du Contrat. 

14. Force majeure

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code Civil, chacune des parties sera dégagée de toute responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte de la survenance d’un événement constitutif de force majeure. 

Il est considéré comme cas de force majeure un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. 

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations. 

En présence d'un cas de force majeure, les Parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre l’exécution du présent contrat. 

La partie qui invoque le cas de force majeure doit, sans délai et par tout moyen, informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. 

La suspension de l’exécution des obligations doit être confirmée sans délai par lettre recommandée avec avis de réception précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. 

Si, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours, la partie qui invoque la force majeure est toujours dans l’impossibilité d’exécuter ses obligations, l’autre partie pourra résilier totalement ou partiellement et sans indemnité le contrat, après un préavis de quinze (15) jours signifié par lettre recommandée avec avis de réception. 

Si la résiliation n’est pas demandée, la durée des obligations affectées par la force majeure est prorogée automatiquement d’une durée égale au retard entraîné par la survenance du cas de force majeure. 

15. Respect du Règlement Européen sur la Protection des Données 

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018. 

Définitions 

Sous-Traitant : désigne SKILLUP dans le cadre le cadre du Règlement Européen sur la Protection des Données. 

Responsable de Traitement : désigne le Client dans le cadre du Règlement Européen sur la Protection des Données. 

Le Sous-Traitant s'engage à :

1. traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance
2. garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
3. veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
   1. s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité
   2. reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
4. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
5. Le Sous-Traitant peut faire appel à un autre Sous-Traitant pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le Responsable de Traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-Traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-Traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le Responsable de Traitement dispose d’un délai minium d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le Responsable de Traitement n'a pas émis d'objection pendant le délai convenu. Le Sous-Traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Responsable de Traitement. Il appartient au Sous-Traitant initial de s’assurer que le Sous-Traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le Sous-Traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le Sous-Traitant initial demeure pleinement responsable devant le Responsable de Traitement de l’exécution par l’autre Sous-Traitant de ses obligations.
6. Il appartient au Responsable de Traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
7. Dans la mesure du possible, le Sous-Traitant doit aider le Responsable de Traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Le Sous-Traitant doit répondre, au nom et pour le compte du Responsable de Traitement et dans les délais prévus par le règlement européen sur la protection des données aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par le présent contrat.
8. Notification des violations de données à caractère personnel : Le Sous-Traitant notifie au Responsable de Traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de douze (12) heures après en avoir pris connaissance et par courriel à l’adresse suivante : hugues@skillup.co. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Responsable de Traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
9. Aide du Sous-Traitant dans le cadre du respect par le Responsable de Traitement de ses obligations. Le Sous-Traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Le Sous-Traitant aide le Responsable de Traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
10. Mesures de sécurité. Le Sous-Traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
    1. les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
    2. les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
    3. une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
11.  Sort des données : au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le Sous-Traitant s’engage à, au choix des parties :
    1.  détruire toutes les données à caractère personnel
    2. à renvoyer toutes les données à caractère personnel au Responsable de Traitement à renvoyer les données à caractère personnel au Sous-Traitant désigné par le Responsable de Traitement
    3. Attendu que, le renvoi doit s’accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d’information du Sous-Traitant. Une fois détruites, le Sous-Traitant doit justifier par écrit de la destruction
12. Délégué à la protection des données : le Sous-Traitant communique au Responsable de Traitement le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s’il en a désigné un conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données
13. Registre des catégories d’activités de traitement : le Sous-Traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Responsable de Traitement comprenant :
    1. le nom et les coordonnées du Responsable de Traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels Sous-Traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données
    2. les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement
    3. le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées
    4. dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
       1. des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement
       2. des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique
       3. une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement
14. Documentation : le Sous-Traitant met à la disposition du Responsable de Traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits. 

16. Droit applicable et attribution de compétence

Le présent accord est régi par le droit français. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Nanterre. 

PLATEFORM – 8 rue de l’EST - 92200 BOULOGNE BILLANCOURT 

contact@skillup.co 

SIREN : 82046375000043 

Numéro de TVA : FR 63 820463750