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Alors que les partenaires sociaux ont été invités par le gouvernement à réfléchir à une réforme en profondeur de la formation professionnelle (la ministre du Travail parle même de « révolution copernicienne » …), Skillup vous propose de faire un point sur les obligations des entreprises en la matière.
Ce que dit la loi aujourd’hui
La loi impose aux entreprises de former leurs collaborateurs avec deux objectifs très clairs : s’assurer de l’adaptation de chaque salarié à son poste de travail et assurer un développement des compétences pour permettre aux collaborateurs d’évoluer professionnellement. En d’autres termes, un salarié doit toujours avoir les connaissances théoriques et pratiques nécessaires à son maintien dans l’emploi. Si ce n’est pas le cas, l’entreprise a l’obligation de lui proposer une formation adéquate. De plus, l’entreprise a l’obligation de prévoir des actions de prévention, d’information et de formation pour assurer la sécurité au travail et protéger la santé des salariés. Précisons qu’en la matière, l’entreprise a une obligation de résultat, ce qui n’est pas le cas pour les autres actions de formation. De même, pour certains postes très spécifiques, il existe un certain nombre de formations obligatoires. C’est ainsi le cas du permis CACES, des habilitations électriques…
L’autre obligation qui pèse sur les entreprises est celle de l’entretien professionnel entre les collaborateurs et leur manager. En effet, tous les deux ans, chaque salarié doit être reçu pour être mis au courant de ses perspectives d’évolution professionnelle et des formations associées. Cet entretien permet au collaborateur de faire un point avec son manager, concernant ses connaissances et l’évolution des besoins de son poste de travail, et de connaitre les possibilités de formations lui permettant d’être plus efficace ou éventuellement d’évoluer professionnellement. De plus, tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit faire « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié » et notamment s’assurer que le collaborateur s’est vu proposer des formations au cours de cette période. Si ces entretiens ne sont pas réalisés et si le collaborateur ne s’est vu proposer aucune formation, l’entreprise s’expose à une forte amende.
La loi prévoit également que chaque année, les entreprises consultent les représentants du personnel sur le sujet de la formation. Ainsi, l’entreprise doit obligatoirement informer et consulter son comité d'entreprise (ou, s'il n'en existe pas, les délégués du personnel) sur les orientations de la formation professionnelle. Le CE doit donc avoir accès au plan de formation de l’année à venir et doit avoir la possibilité de le modifier et de faire des recommandations.
Enfin, le point qui fâche : l’argent ! Les entreprises ont l’obligation de participer au financement de la formation professionnelle, par le paiement d’une taxe annuelle, dont le montant dépend du nombre de collaborateurs. Cette taxe est collectée par les OPCA (Organismes Paritaires Collecteurs Agréés), des organismes chargés par l’Etat de collecter les fonds de la formation professionnelle continue et de financer la formation des salariés. De 0.55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 collaborateurs, cette contribution passe à 1% de la masse salariale pour les autres entreprises. Le détail de cette contribution est présenté dans le tableau suivant :
Ce qui pourrait changer…
La réforme de la formation professionnelle, que prépare le gouvernement pour la fin du printemps 2018, pourrait venir modifier les obligations des entreprises, particulièrement en matière pécuniaire. La modification du CIF (Congé Individuel de Formation), qui devrait être fusionné avec le CPF (Compte Personnel de Formation) et l’accent mis sur la professionnalisation devraient avoir un impact sur le financement de la formation.
Pourtant, on peut espérer que cet impact soit mesuré, tant les obligations qui pèsent déjà sur les entreprises en matière de formation professionnelle sont importantes. Surtout si l’on veut que la formation soit enfin vue comme un investissement et non plus comme une charge pour l’entreprise…
